Asile et immigration : Kézako ?

I 23.04.23 I Bissai Media

En juin 2022, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a formulé le dessein d’une loi sur l’immigration pour « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Le projet de Loi asile et immigration soulève la question de l’imaginaire collectif que nous pouvons former autour de la notion d’asile et la situation des personnes sans-papiers sur le territoire français. Le jargon, les acronymes et les sigles, sont bien souvent l’apanage de l’administration française. Cette nébuleuse liée au champ lexical opère-t-elle par souci de clarté ou pour instiguer une distance avec les non-initiés aux questions d’immigrations ? Pour ouvrir le sujet de la Loi dite « Darmanin » il semble essentiel d’introduire ce dossier par un Késaco afin de saisir toutes les thématiques liées à l’asile que sont l’administration, la santé, les conditions matérielles et juridiques.

Asile à la française

Le Ministère de l’Intérieur définit comme demandeur d’asile toute « personne demandant la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, qui bénéficie du droit de se maintenir provisoirement sur le territoire dans l’attente d’une décision de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) et/ou de la CNDA (Cour nationale du droit d’asile) sur sa demande de protection. » L’asile répond en principe à des critères précis avec une charge de la preuve reposant sur le demandeur avec toutes les difficultés matérielles que cela peut représenter. Il peut s’agir de raison religieuse, politique, sécuritaire, d’orientation sexuelle à titre d’exemple.

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La place des institutions

Le parcours d’un demandeur d’asile est rythmé par des institutions administratives et juridictionnelles spécifiques. En France le demandeur dépend de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui prend en charge l’accueil des demandeurs d’asile sur le territoire français en attendant une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Cet établissement public administratif statue en toute indépendance sur les demandes d’asile et d’apatridie qui lui sont soumises. Quant à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), qui examine les recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière de demande d’asile, elle représente le dernier recours devant une juridiction administrative spécialisée. La CIMADE, créé en 1939, occupe un grand rôle dans l’accompagnement des personnes migrants sur l’accueil et l’aide juridique en France. La demande d’asile en France est régie par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui définit par ailleurs la majorité des politiques liées à l’immigration notamment les conditions de séjour sur le territoire, le regroupement familial ainsi que les mesures d’expulsion.

L’accès à la santé

Crédit photo : Hush Naidoo Jade Photography

Pour bénéficier de la sécurité sociale sur le territoire français il est nécessaire d’être citoyen français ou d’être détenteur d’un titre de séjour. Un résident du territoire français depuis plus de 3 mois avec des ressources en dessous d’un certain plafond (variant pour les résidents de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) est éligible à l’AME : « L’aide médicale de l’État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins. {…} L’aide médicale de l’État n’est pas applicable à Mayotte. » L’AME répond à des critères précis et concerne en principe des soins de première nécessité. Son statut est remis en question par la réforme ainsi que par une partie de la classe politique française. La mention d’une Aide Médicale d’Urgence limitant les droits de prise en charge ainsi que leur facturation est au cœur des débats actuels.

Les conditions de vie

La loi asile et immigration se focalise également sur l’encadrement des conditions matérielles liées à l’hébergement des demandeurs d’asile. Les Centres d’accueil de demandeurs d’asile (CADA) sont des foyers dont la vocation est d’accompagner les demandeurs. Leur gestion est confiée à une association ou une entreprise via un appel d’offres. 

L’expulsion

L’obligation de quitter le territoire français est une notion majeure dans la loi asile et immigration. La décision d’éloignement ou d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier : Situation d’un étranger qui ne possède pas les documents l’autorisant à rester en France. Il existe deux délais différents pour une OQTF : 30 jours ou 48h. Ce pouvoir émane de la préfecture, la Loi  asile et immigration prévoit à cet effet d’étendre le pouvoir du préfet sur les OQTF. Ce qui présente comme risque une précarisation de la situation d’un grand nombre de personnes en situation irrégulière sur le territoire français. Une confusion est souvent faite à ce sujet : l’obligation de quitter le territoire français ne correspond pas nécessairement à une infraction pénale. 

Lors de la prononciation d’une obligation de quitter le territoire français la personne visée par cette décision doit en principe être placée en Centre de rétention administrative (CRA) pour une durée maximum de 48h. « La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé un étranger qui fait l’objet d’une décision d’éloignement, dans l’attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l’administration. Elle peut être prolongée par le juge quand le départ immédiat de l’étranger est impossible. Elle est limitée à 90 jours (sauf en cas d’activités terroristes).»

La législation liée à l’immigration cristallise l’attention politique française depuis des décennies. Ainsi il semble bon de revenir sur l’Histoire de ces lois qui ont pu influencer, segmenter, fracturer le destin des différentes diasporas qu’a connues la France.

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